Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Les Démocrates

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Supprimer les alinéas 39 à 42. 

Exposé sommaire

Les travaux en commission spéciale ont permis l'ajout de dispositions portant à l'article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Y serait inscrit une possibilité pour les collectivités d'ouvrir à l'urbanisation, dans leurs documents d'urbanisme modifiés, des surfaces dépassant de 30% leur enveloppe foncière théorique. 

Conformément aux travaux actuellement conduits par la commission du développement durable, dans le cadre d'une mission sur l'artificialisation ; et dans le respect des travaux parlementaires sur le sujet, actuellement en réflexion dans le cadre de la ppl TRACE du Sénat, cet amendement vise à supprimer ces dispositions du PJL Simplification, afin de permettre un travail approfondi sur le sujet au sein d'un véhicule législatif propre.