- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la commande publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2171‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La mission d’étude et exécution de travaux de génie écologique est une prestation de services soumis à obligation de moyens et ne relève pas de travaux de bâtiment, d’infrastructures ou de génie civil. »
2° L’article L. 2431‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mission de maîtrise d’œuvre de génie écologique est une prestation de services soumis à obligation de moyens et ne relève pas de travaux de bâtiment, d’infrastructures ou de génie civil. »
3° L’article L. 2412‑2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux opérations de génie écologique, de restauration écologique, de renaturation et de préservation de la biodiversité et des fonctionnalités écologiques. »
L’ingénierie écologique est un métier relativement récent qui concerne environ 1 millier d’entreprises pour près de 40.000 emplois directs, principalement des PME et indépendants.
L’utilisation des termes « maîtrise d’œuvre » et « génie écologique » mène à des confusions entre les prestations intellectuelles autour du vivant que réalisent ces entreprises et le génie civil dans le domaine de la construction ou des infrastructures.
Un amalgame est ainsi fait dans de nombreux marchés publics, conduisant, par exemple, à obliger des entreprises travaillant sur des prestations intellectuelles liées à du vivant à souscrire à une garantie décennale ou bien à les soumettre à une obligation de résultats alors que les bureaux d’études du génie écologique réalisent des prestations dans les règles de l’art et dans le cadre d’une obligation de moyens.
Il est nécessaire de préciser que la maîtrise d'œuvre de génie écologique est, de par sa nature, liée au vivant et ne relève pas des travaux de bâtiment, d’infrastructure, de génie civil, d’opération de construction.
Il convient de simplifier l’utilisation du terme « maîtrise d’œuvre de génie écologique » pour effacer toute confusion avec la maîtrise d’œuvre de génie civil ou d’opérations d’infrastructures.
La proposition d’amendement vise donc à :
- Simplifier et clarifier le code des marchés publics sur l’utilisation de ces termes
- Faciliter l’accès aux marchés pour ces entreprises
- Simplifier les échanges entre acteurs publics et privés
- Faciliter l’atteinte des objectifs de développement durable de la feuille de route du gouvernement