- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la création d'une "clause d’extinction" pour les comités consultatifs, mesure absurde qui prévoit leur disparition automatique au bout de 3 ans.
32 conseils, comités, observatoires, ont été supprimés à coups de hâche sur de simples lubies de la droite et de l'extrême-droite lors de l'examen de cet article en commission. Approuvant manifestement ces méthodes, le gouvernement propose désormais d'instaurer un mécanisme afin de faire automatiquement disparaitre les instances qui ne se seraient pas réunis en trois ans. Qu'importe si cette absence d'activité découle, par exemple, d'un manque de moyens ou d'un désinvestissement flagrant de l'exécutif qui les empêcherait de fonctionner normalement.
Justement, les membres du Conseil national de la montagne, supprimé injustement en commission pour cet exact motif, rappellent que c'était au Premier ministre qu'il revenait de convoquer la dernière réunion, qu'il préside par ailleurs. De même, le dernier CNM devait avoir lieu le 11 juillet 2024, une échéance qui a été repoussée du fait de la dissolution décidée unilatéralement par le chef de l'Etat.
De même, le Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle énonce comme principal motif de son blocage de ces dernières années le total désinvestissement de ses deux co-présidents, soit les ministres successifs en charge de la culture et de l’éducation nationale. Ces derniers ont non seulement cessé de le réunir (sa dernière séance plénière a eu lieu en décembre 2021), n’ont retenu aucune des propositions de groupes de travail émises par ses membres en juillet 2022, n’ont pas signé les arrêtés de remplacement lorsque ses membres changeaient de poste, n’ont pas nommé de nouveaux membres au terme du dernier mandat collectif de trois ans qui s’est achevé en décembre 2024.
Ces exemples sont malheureusement représentatifs et suffisent à se rendre compte de l'absurdité d'une telle "clause d’extinction" dont l'activation ne dépendrait par ailleurs d'aucune évaluation préalable.
En substance, et sous couvert de "simplifier" l'administration, le gouvernement et la droite, y compris la plus extrême, proposent de nous priver d'organisations démontrant une expertise précieuse, et souvent, garantissant une forme de représentation nationale. Supprimer ces commissions permet en réalité d'amoindrir la voix des parlementaires et notamment dans leur rôle de contrôle de l’action du gouvernement. Cette offensive vise également à asphyxier le débat public et la contribution de la société civile dans la prise de décision, y compris à l'échelle des collectivités. Cette offensive a, par ailleurs, déjà largement commencé : le nombre de commissions administratives est déjà en constante baisse depuis des années, un mouvement qui s'est accéléré avec la loi ASAP : Alors que près de 700 commissions étaient recensées en 2010, elles étaient 340 en 2020 et 313 pour 2023.
Cette clause viendrait graver dans le marbre la méthode employée par le gouvernement et ses alliés y compris de la droite la plus extrême, consistant à supprimer de nombreuses instances sans la moindre étude d'impact. Nous ne sommes pas dupes quant à ses sous-jacents idéologiques, libertariens et populistes, selon lesquels il s'agirait de dépecer à la tronçonneuse la puissance publique pour permettre le déploiement sans entraves des intérêts privés.