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I. – Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :

« 3° bis Au deuxième alinéa du III bis, les mots : « d’artificialisation » sont remplacés par « de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers » ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – Après le III quater, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « III quinquies. – Pour la période mentionnée au 1° du III, et dans la limite de 10 000 hectares pour l’ensemble du territoire national, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers résultant des projets industriels ne sont pas comptabilisés pour l’atteinte de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions. »

En cohérence avec les orientations de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, le présent amendement introduit, pour la durée correspondant à l’objectif intermédiaire pour atteindre le « zéro artificialisation net », un dispositif de réserve nationale destiné à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation, aux côtés des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur. Il répond à un besoin de visibilité des acteurs industriels, afin que puissent émerger des projets d’ampleur, pourvoyeurs d’emplois, et vecteurs de dynamisme et d’attractivité du territoire.  La réindustrialisation et la relocalisation des activités productives  en France est un impératif majeur qui justifie pleinement cette enveloppe exceptionnelle.

Le présent amendement permet à l’artificialisation induites par les projets industriels d’être décomptés dans une enveloppe dédiée, venant en complément des enveloppes d’artificialisation des territoires et de l’enveloppe de 12 500 hectares ayant été prévu pour les projets d’envergure national et européenne créée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023.

Cette enveloppe d’artificialisation est limitée à 10 000 ha, correspondant à une proposition d’amendement du Gouvernement dans le cadre de l’examen au Sénat de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux. Cette surface est conforme aux estimations du rapport du Préfet Rollon Mouchel-Blaisot, qui avait été chargé en 2023 d’une mission interministérielle de mobilisation pour le foncier industriel. 

(amendement de repli)