- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 1411‑3 du code de la santé publique est abrogé.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la Conférence nationale de santé (CNS).
Aux termes de l’article L.1411-3 du Code de la santé publique, la Conférence nationale de santé (CNS) est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé. Elle a notamment pour mission de formuler des avis sur les politiques de santé, de contribuer à la démocratie sanitaire et de participer à l’évaluation des objectifs des plans et programmes nationaux.
Si ces missions ont pu se justifier à une époque, leur utilité apparaît aujourd’hui sensiblement réduite pour plusieurs raisons :
- Des compétences redondantes : Les compétences de la CNS sont désormais couvertes, en tout ou partie, par d'autres instances consultatives ou d’expertise. La Haute Autorité de Santé (HAS) assure un rôle central dans l’évaluation et la recommandation en matière de santé publique. Le Comité stratégique de l’innovation en santé (CSIS) permet une concertation directe sur les priorités d’innovation. Les Conférences régionales de santé et de l’autonomie (CRSA), appuyées par les agences régionales de santé (ARS), assurent quant à elles une consultation territorialisée, plus proche des réalités locales. Dans ce contexte, la CNS apparaît comme un doublon administratif, sans plus-value opérationnelle.
- Une activité consultative à la portée limitée : Les avis émis par la CNS sont consultatifs et souvent généraux. Leur influence sur les politiques publiques demeure difficilement mesurable. L’absence de pouvoir normatif ou d’autonomie d’évaluation réduit fortement la portée de ses travaux.
- Des moyens importants mobilisés sans efficacité démontrée : Composée de 97 membres titulaires et autant de suppléants, la CNS mobilise des moyens humains et logistiques conséquents pour un rendement institutionnel modeste. Les séances plénières, les travaux des commissions et l’appui administratif qu’elles nécessitent représentent une charge budgétaire qu’il convient d’interroger.
Ainsi, dans un souci de simplification de l’action publique et d’optimisation des ressources, il convient donc de supprimer la Conférence nationale de santé.