- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« 6° L’article L. 43 est abrogé. »
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'Agence nationale des fréquences (ANFr).
Aux termes de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, l'Agence nationale des fréquences (ANFr) est un établissement public administratif chargé de la planification, de la gestion et du contrôle de l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques en France.
Toutefois, plusieurs éléments appellent à remettre en cause aujourd’hui l’utilité et l’efficacité de cette structure :
- Redondance des missions avec d'autres organismes : Les compétences de l'ANFr se chevauchent significativement avec celles de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). En effet, l'Arcep est responsable de l'attribution des ressources en fréquences et en numérotation, ainsi que de la régulation du marché des communications électroniques. De plus, l'ANFr intervient pour le compte de l'Arcep dans la gestion des autorisations des réseaux mobiles professionnels et l'instruction des demandes d'utilisation temporaire de fréquences. Cette imbrication des responsabilités peut engendrer des inefficacités et des confusions dans le domaine radioélectrique.
- Un coût budgétaire significatif : En 2024, la subvention pour charges de service public allouée à l'ANFr est de 51,5 millions d'euros, soit une augmentation d'environ 10 millions d'euros par rapport à l'année précédente, principalement due aux préparatifs des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ce coût important interroge sur la pertinence du maintien de l'agence, alors même que ses missions peuvent être effectuées par d'autres structures existantes.
- Une représentation internationale par d'autres instances : L'ANFr joue un rôle dans la défense des positions françaises à l'international concernant les usages des bandes de fréquences. Néanmoins, cette fonction peut être reprise par le ministère des Affaires étrangères, en collaboration avec l'Arcep, garantissant ainsi une meilleure représentation des intérêts nationaux dans les instances internationales, ainsi que plus de clarté.
Ainsi, dans un souci de simplification de l’action publique et d’optimisation des ressources, il convient donc de supprimer cet organisme.