- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la suppression du Comité de l’environnement polaire, dans un objectif de rationalisation des instances consultatives et d’optimisation des ressources publiques.
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer le Comité de l'Environnement Polaire.
Ce rapport devra :
1. Évaluer l’utilité et l’impact réel du Comité de l’Environnement Polaire, en identifiant :
- Le nombre d’avis et recommandations rendus par le Comité depuis sa création,
- Leur mise en application effective,
- Leur valeur ajoutée par rapport aux engagements internationaux déjà pris par la France.
2. Analyser les éventuelles redondances avec d’autres structures, en examinant :
- Le rôle des instances internationales de protection de l’Antarctique,
- La place du Ministère de la Transition Écologique et de l’Institut polaire Paul-Émile Victor (IPEV) dans la gouvernance polaire,
- Les possibilités de réintégration des missions du Comité au sein des administrations existantes.
3. Évaluer le coût de fonctionnement du Comité, en détaillant :
- Son budget annuel,
- Les ressources humaines affectées,
- Le coût par rapport à son efficacité.
4. Proposer des scénarios de suppression ou de fusion, en précisant :
- Les conséquences juridiques et administratives d’une dissolution,
- Le transfert éventuel des missions essentielles vers d’autres organismes,
- L’impact budgétaire et les économies potentielles réalisées.
Il est nécessaire aujourd'hui de supprimer les doublons avec des instances internationales et nationales. La gouvernance environnementale polaire repose déjà sur des structures comme le Traité sur l’Antarctique, le Protocole de Madrid (1991) et les engagements de la France via le Ministère de la Transition Écologique et l’IPEV. Le Comité est une surcouche administrative, sans pouvoir décisionnaire propre, et dont l’apport est limité face aux obligations internationales déjà en vigueur. De plus, les recommandations du Comité sont consultatives et rarement contraignantes.
Leur mise en œuvre dépend d’autres acteurs administratifs et scientifiques, ce qui pose la question de la pertinence d’un organe distinct.
La multiplication des comités et conseils consultatifs alourdit la gouvernance publique et génère des dépenses non optimisées. Un transfert des missions essentielles vers les ministères compétents ou des agences existantes permettrait une meilleure efficacité administrative et une réduction des coûts.
La suppression des structures administratives redondantes s’inscrit pleinement dans la logique du PJL simplification de la vie économique. Il est nécessaire de concentrer les efforts publics sur des actions concrètes et directement opérables, plutôt que sur la création d’instances consultatives supplémentaires.
Ce comité étant créé par décret, cet amendement d'appel du Groupe UDR vise à établir un rapport pour fonder sa suppression.