- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code l’environnement est abrogé.
Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP).
En effet, les procédures de débat public qu’elle impose peuvent allonger de plusieurs mois les calendriers de mise en œuvre pour les entreprises, parfois sans effet réel sur la décision finale, et avec des coûts non négligeables.
À titre d’exemple, le débat organisé sur le projet de nouveaux réacteurs nucléaires à Penly a mobilisé un budget de près de 2 millions d’euros, entièrement à la charge de l’opérateur. Ce type de dépenses pèse sur la compétitivité des entreprises, en particulier dans les secteurs stratégiques comme l’énergie ou l’industrie, où les marges de planification sont déjà fortement contraintes par les exigences réglementaires et environnementales.Par ailleurs, la superposition des procédures (concertation préalable, débat public, enquête publique, consultations locales) alourdit considérablement le parcours administratif des porteurs de projets.
Le maintien d’un organe formel et coûteux comme la CNDP entre en contradiction avec les priorités de simplification affichées par le projet de loi.