Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

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Photo de monsieur le député Henri Alfandari

Henri Alfandari

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Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

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Photo de monsieur le député Thomas Lam

Thomas Lam

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Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Sylvain Berrios

Sylvain Berrios

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Brard

Jean-Michel Brard

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de madame la députée Nathalie Colin-Oesterlé

Nathalie Colin-Oesterlé

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

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Photo de madame la députée Félicie Gérard

Félicie Gérard

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Pierre Henriet

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

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Photo de monsieur le député Xavier Lacombe

Xavier Lacombe

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Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Jean Moulliere

Jean Moulliere

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

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Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de revenir sur l'exclusion des projets portés par des sociétés venant de pays tiers de l’Union européenne, adoptée en commission.

Il s’agit d’un sujet éminemment important au coeur des enjeux de souveraineté numérique. Il doit toutefois être traité au niveau de l'Union européenne où se structurent les outils juridiques et techniques permettant de garantir une réelle autonomie stratégique en matière de données.

Le véritable enjeu réside dans les DNS, c’est-à-dire dans la maîtrise des flux de données, de leur hébergement, de leur traitement et de leur gouvernance. Ce sont ces briques technologiques critiques qui doivent être renforcées, encadrées et sécurisées, en lien avec nos partenaires européens. Ce travail ne peut être efficacement mené par des dispositifs d’exclusion ciblés, aux effets opérationnels limités.

Dans cette perspective, le débat légitime soulevé par l'amendement introduit en commission pourrait utilement se traduire par une résolution parlementaire visant à accompagner et soutenir le Gouvernement, qui participe déjà activement aux efforts de l’UE pour bâtir une infrastructure DNS européenne.

Par ailleurs, la mesure adoptée en commission soulève un risque sérieux d’inconstitutionnalité, en instaurant une discrimination fondée sur la nationalité des entreprises.