- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’efficacité des Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Ce rapport dresse un bilan des missions exercées par les depuis leur création par les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en identifiant les principales actions menées dans les domaines de l’environnement, du logement, des infrastructures, des transports et de l’aménagement du territoire. Il analyse leur contribution effective à la mise en œuvre des politiques publiques sur le terrain, en lien avec les collectivités territoriales et les agences de l’État, ainsi que leur articulation avec les autres services déconcentrés.
Le rapport évalue également la lisibilité de leur action pour les usagers, leur performance administrative, les moyens humains et budgétaires mobilisés, ainsi que la pertinence de leur périmètre d’intervention au regard des évolutions législatives et de l’organisation territoriale de l’État.
Il propose des pistes d’évolution, y compris la possibilité d’une réorganisation, d’une fusion avec d’autres services déconcentrés, ou, le cas échéant, leur suppression, en vue de simplifier la structure administrative de l’État sur les territoires et d’accroître son efficacité opérationnelle.
Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport d’évaluation sur l’organisation, les missions et l’efficacité des Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
Créées en 2009 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les DREAL ont pour objectif de mutualiser à l’échelle régionale la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, du logement, des transports et de l’aménagement du territoire. Toutefois, après plus de quinze ans d’existence, il est nécessaire de procéder à une évaluation approfondie de leur action.
Les DREAL concentrent aujourd’hui un volume important de responsabilités et de procédures techniques, qui ont un impact direct sur les entreprises, les collectivités territoriales, et les particuliers, notamment dans les domaines de l’autorisation environnementale, de la planification urbaine, ou encore de l’instruction de projets d’infrastructures. De nombreux retours d’expérience témoignent de délais d’instruction longs, d’un manque de lisibilité pour les porteurs de projet, ou d’une superposition des compétences avec d’autres services de l’État ou des agences spécialisées.
Ce rapport permettra de dresser un état des lieux objectif du rôle des DREAL, de mesurer leur efficacité administrative, leur plus-value technique, et leur articulation avec les autres acteurs territoriaux. Il s’agit aussi d’interroger la pertinence de leur périmètre dans un contexte où la réforme de l’organisation territoriale de l’État appelle à plus de clarté, de proximité et de performance dans l’action publique.
Le rapport devra proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution, de réforme ou de rationalisation, voire envisager leur intégration dans une structure existante ou leur suppression, dans une logique de simplification, de réduction des doublons et d’optimisation des moyens publics.