Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 27 mai 2025)
À l’alinéa 10, après le mot :
« structurelles »
insérer les mots :
« et certaines ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Le terme "structurel" n'est pas assez clair.