Fabrication de la liasse

Amendement n°2074

Déposé le vendredi 4 avril 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« d’adhésion en tacite reconduction ».

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.