Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« tout »,
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux deux occurrences des mots :
« et tout »,
les mots :
« ou un ».
III. En conséquence, à l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot :
« tout »,
le mot :
« un ».
IV. En conséquence, au même alinéa 33, substituer aux deux occurrences des mots :
« et tout »,
les mots :
« ou un ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer à la première occurrence du mot :
« tout »,
le mot :
« un ».
VI. – En conséquence au même alinéa 45, substituer aux deux occurrences des mots :
« et tout »,
les mots :
« ou un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.