Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. - En conséquence à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.