Fabrication de la liasse

Amendement n°2082

Déposé le vendredi 4 avril 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Après l’alinéa 11, il est insérer l’alinéa suivant :

e) À la fin du troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent II » ;

Exposé sommaire

Amendement de coordination.