Fabrication de la liasse

Amendement n°2085

Déposé le vendredi 4 avril 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Stéphane Travert

À l’alinéa 26, substituer au mot :

« fixées »,

le mot :

« édictées ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.