Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

I. - À l’alinéa 67, substituer au mot :

« vertu »,

le mot :

« application ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 70, 76, 81, 87, 97 et 99. 

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.