Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - À l’alinéa 67, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 70, 76, 81, 87, 97 et 99.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.