Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 94, ajouter les mots :
« Le III de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 94, supprimer les mots :
« à l’exclusion des I et II et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.