Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – Au début de l’alinéa 94, ajouter les mots :

« Le III de ».

II. – En conséquence, au même alinéa 94, supprimer les mots :

« à l’exclusion des I et II et ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.