- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 94, insérer les alinéas suivants :
« 14° bis Le I des articles L. 1521‑5 et L. 1541‑4 est ainsi modifié :
« a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
- La quatrième ligne est ainsi rédigée :
| L. 1121-3 | Loi n° du de simplification de la vie économique |
;
« - La quinzième ligne est ainsi rédigée :
| L. 1121-13 | Loi n° du de simplification de la vie économique |
;
« - Après la dix-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| L. 1121-16-1 A | Loi n° du de simplification de la vie économique |
« b) La première ligne du tableau du troisième alinéa est ainsi rédigée :
| L. 1122-1 | Loi n° du de simplification de la vie économique |
;
« c) Le tableau de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« – la première ligne est ainsi rédigée :
| L. 1124-1 | Loi n° du de simplification de la vie économique |
;
« – la septième ligne est ainsi rédigée :
| L. 1125-6 | Loi n° du de simplification de la vie économique |
;
« – la treizième ligne est ainsi rédigée :
| L. 1125-12 | Loi n° du de simplification de la vie économique |
;
« – Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| L. 1125-14-1 | Loi n° du de simplification de la vie économique |
;
« – la dix-huitième ligne est ainsi rédigée :
| L. 1125-17 | Loi n° du de simplification de la vie économique |
;
« d) Le tableau du dernier alinéa est ainsi modifié :
« – la cinquième ligne est ainsi rédigée :
| L. 1126-5 | Loi n° du de simplification de la vie économique |
;
« – la onzième ligne est ainsi rédigée :
| L. 1126-11 | Loi n° du de simplification de la vie économique |
;
« – après la treizième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| L. 1126-13-1 | Loi n° du de simplification de la vie économique |
;
« – la seizième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 1126-16 | Loi n° du de simplification de la vie économique |
»
Amendement de coordination outre-mer.