Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les quatrièmes lignes des tableaux des seconds alinéas des articles L. 553‑2, L. 563‑2 et L. 574‑5 du code des relations entre le public et l’administration sont remplacés par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 311-5 | Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique |
| L. 311-6 à L. 311-9 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
»
Exposé sommaire
Amendement de coordination outre-mer.