Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« dépasse la somme de »

les mots :

« est supérieur à ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.