- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
La rédaction très imprécise de cet article soulève des interrogations sur l’avenir des instances placées directement auprès du Premier ministre, parmi lesquelles le Conseil d’analyse économique, la Commission supérieure de codification, le Conseil d’orientation des retraites, le Haut Conseil pour le Climat, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le Conseil national de villes, le Haut Conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le Haut Conseil à la vie associative, le Haut Conseil du financement de la protection sociale… En l’absence de clarification sur la portée juridique de cet article qui ne mentionne pas le caractère éventuellement reconductible des instances et commissions considérées, ni ne prévoit de procédure d'évaluation, nous en proposons la suppression.