Fabrication de la liasse

Amendement n°2112

Déposé le vendredi 4 avril 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Emmanuel Maurel

Emmanuel Maurel

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Julien Brugerolles

Julien Brugerolles

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Photo de monsieur le député Édouard Bénard

Édouard Bénard

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de monsieur le député Emmanuel Tjibaou

Emmanuel Tjibaou

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Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

La Commission européenne a rendu publique fin février une proposition législative, dite directive Omnibus, revenant de manière brutale sur des avancées pourtant cruciales pour la protection des droits humains, de l’environnement et du climat. Sous couvert de « simplifier » la vie des entreprises, cette directive qui a le soutien de la France propose de démanteler nombre d’obligations sur la diligence raisonnable en matière de durabilité et de protection des droits humains.

Concernant la Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD), la proposition de la Commission réduit le nombre d’entreprises couvertes de... 80 % et supprime les normes sectorielles, qui permettent de cibler en priorité les secteurs les plus polluants tels que le secteur extractif. Cela signifie que certaines informations essentielles pour orienter les financements vers la transition climatique seront perdues.

De toute évidence, la proposition qui nous est faite de supprimer le délit d’entrave à l’audit de durabilité créé dans le cadre de la transposition de la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive « CSRD » anticipe sur ces évolutions délétères. 

Nous proposons en conséquence avec cet amendement de rétablir l'article L. 822-40 du code de commerce qui sanctionne pénalement tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue de faire certifier ses informations en matière de durabilité, qui se refuse à désigner ni de convoquer à l'assemblée générale l'organisme tiers indépendant ou le commissaire aux comptes chargés de cette certification.