- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article rajouté en commission spéciale prévoit que la caractérisation de Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) puisse être accordée automatiquement à un projet d’infrastructure ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique sous la forme d’un décret au Conseil d’État.
Si la RIIPM permet d’accélérer la réalisation des projets, en évitant notamment les recours contentieux, elle doit être employée pour les projets qui le justifient. L’absence de reconnaissance de l’intérêt public majeur n’empêche pas la réalisation des projets, pourtant sa caractérisation permet d’imposer des installations ou infrastructures parfois au détriment de l’environnement et de la qualité́ de vie des riverains.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire d’intégrer les obligations de concertation avec la population et de protection de l’environnement pour que les projets soient pleinement intégrés aux territoires où ils sont implantés.
Il est donc proposé de supprimer cet article.