Fabrication de la liasse

Amendement n°2224

Déposé le vendredi 4 avril 2025
A discuter
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Nicolas Bonnet

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Lisa Belluco

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Hendrik Davi

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Charles Fournier

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Julie Ozenne

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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Au 4° , après le mot « information » sont insérés les mots : « et de l’intelligence artificielle ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer une mention explicite de l’intelligence artificielle dans le mandat de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en rappelant notamment la nécessité de veiller à la préservation des droits de l'homme et des libertés individuelles ou publiques ainsi qu’à la protection de la vie privée, mentionnés à l’article 1er de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.