- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
APRÈS L’ARTICLE 2 quater, insérer l’article suivant :
I. - L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé
« (En euros)
| Année d'évaluation | Chiffre d'affaires total | Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers |
| Année Civile précédente | 37 500 | 25 000 |
| Année en cours | 41 250 | 27 500 |
» ;
2° Au II, les mots : « le plafond de chiffres d’affaires prévu » sont remplacés par les mots : « l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus ».
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.
III. - Pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’ils effectuent du 1er mars 2025 jusqu’à la date prévue au II, bénéficient de la franchise dans les conditions prévues à l’article 293 B du code général des impôts, et le cas échéant à l’article 293 B bis du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 février 2025 les assujettis qui, à cette date, n’ont pas commencé à exercer leur activité ou bénéficient de cette franchise.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un objectif de simplification de la vie des très petites entreprises, le présent amendement apporte différents ajustements aux règles de la franchise en base résultant de la loi de finances pour 2025 :
- Il rehausse à 37 500 € le seuil de franchise, initialement prévu à 25 000 €. Le seuil de 25 000 € est toutefois maintenu pour les travaux immobiliers.
- Il valide rétroactivement le report des dispositions de la loi de finances pour 2025 qui devaient entrer en vigueur le 1er mars 2025. Il permet ainsi aux petites entreprises de prolonger l’application de la franchise dont elles bénéficiaient au 28 mars 2025 aux opérations effectuées jusqu’au 1er juin 2025 ;
- Il fixe au 1er juillet 2025 la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles.
Cet amendement permet ainsi aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 37 500 € de ne pas avoir de nouvelles formalités déclaratives et aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur de mieux se préparer à l’accomplissement des nouvelles formalités.