Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Eric Liégeon

Eric Liégeon

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Les missions rattachées à la commission supérieure du numérique et des postes sont rattachées à l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. »

Exposé sommaire

La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) rend des avis sur les textes normatifs qu’ils soient législatifs ou réglementaires, et fait des propositions sur les sujets postaux liés au numériques. 

Il lui est dévolu des missions identiques à celles de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), en matière de recherche en la matière.

Aussi,  le présent amendement vise à  la supprimer.