- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation concernant la faisabilité de l’extension du silence vaut acceptation aux demandes à caractère financier inférieures à 10 000 euros, lorsqu’elles émanent d’entreprises.
Le nombre de défaillances d’entreprises a atteint un niveau record en 2024, avec plus de 67 000 cas (+17 % en un an). Cette situation alarmante touche principalement les TPE et PME, déjà fragilisées par les retards de paiement — subis par 82 % d’entre elles —, engendrant un déficit de trésorerie estimé à 15 milliards d’euros.
L’administration, par sa lenteur et ses délais de réponse parfois excessifs, contribue à ces difficultés. Or, le principe du silence vaut acceptation ne s’applique pas aux demandes à caractère financier, sauf exceptions, alors même que certaines d’entre elles portent sur de faibles montants.
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation sur l’extension de ce principe aux demandes d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, formulées par les entreprises. Il s’agirait, par exemple, de demandes de report de charges, d’aides à l’investissement ou à la formation.
Cette mesure permettrait de simplifier les démarches administratives, de responsabiliser l’administration et de mieux soutenir la trésorerie des petites entreprises.