Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 avril 2025)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La CDPENAF rend un avis conforme sur les demandes de permis de construire des installations agrivoltaïques et de photovoltaïque au sol. En plus du dossier écrit, il est impératif de prévoir un échange sous forme d'audition. Cet échange oral permet de s'assurer de la sincérité du projet porté par l'énergéticien. Cet amendement vise donc à restituer le caractère obligatoire de cette audition, que l'alinéa 2 rendait optionnelle.