Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
(vendredi 11 avril 2025)
Le chapitre 1er bis du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogé.
Exposé sommaire
Parmi les missions du Conseil d’évaluation de l’École (CEE) figure l’organisation et les résultats des politiques d’éducation.
Or, le conseil supérieur de l’éducation est également chargé de ces missions .
Le présent amendement vise en conséquence à supprimer ce conseil.