Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Eric Liégeon

Eric Liégeon

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

Membre du groupe Droite Républicaine

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Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Exposé sommaire

Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). 

Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales.

Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer le CFL.