- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables qu’aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003. »
L’article 24 du présent projet de loi accorde la mensualisation des loyers et la limitation des dépôts de garantie à tous les commerçants, quelle que soit leur taille. Or, le commerce de détail a vu l’émergence depuis 30 ans de géants du domaine dans les secteurs notamment du luxe, des cosmétiques, du prêt-à-porter, du sport, des matériels informatiques ou numériques, dont une grande partie à capitaux étrangers.
En l’état, l’article 24 accorderait donc des facilités de paiement et de trésorerie à de telles entreprises qui disposent detrès importants moyens, aux dépens de bailleurs qui sont des entreprises françaises ou de petits propriétaires qui attendent cesloyers comme un complément de revenus ou de retraite indispensable.
La mesure de transfert de trésorerie va bénéficier à 80% aux grands groupes (hors TPE et PME) dont 40% au bénéfice d’enseignes étrangères.
A l’heure où certains états étrangers prennent des mesures destinées à protéger et favoriser leurs enseignes, la France ne doit pas répondre en accordant à ces dernières des facilités de trésorerie, fragilisant par la même les bailleurs français, qui sont les derniers remparts pour protéger le commerce physique dans les territoires face aux grandes plateformes de e-commerce.
Il convient donc de cantonner la portée des mesures prévues à l’article 24 aux petites et moyennes entreprises qui sontles principales concernées par les difficultés de trésorerie.