Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la voirie routière
(vendredi 11 avril 2025)
L’article L. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé.
Exposé sommaire
Le Comité des usagers du réseau routier national est investi de la mission d’émettre des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé et propose des recommandations qualitatives quant aux services rendus aux usagers.
Or, ce comité ne s’est réuni que trois fois en 2023 et une seule fois en 2022.
Il fait doublon avec l’Observatoire national de la route (ONR) et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Le présent amendement propose en conséquence de le supprimer.