- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code minier
L’article L. 121‑5 du code minier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les titres miniers octroyés dans le cadre de concessions existantes peuvent être étendus à des substances connexes. Un décret en Conseil d’État précise la définition et la liste des substances connexes, ainsi que les conditions d’extension des titres miniers à ces substances. »
L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer les procédures permettant l’exploitation des ressources minières françaises.
Les sols français sont riches de minerais dont l’exploitation permettrait de répondre à quatre enjeux essentiels :
- La transition écologique, certains de ces minerais étant nécessaires dans des processus industriels contribuant au verdissement d’un certain nombre d’usages. À titre d’illustration, le lithium, le cobalt, etc. Sont utilisés dans la construction de batteries nécessaires à l’électrification des flottes de véhicules ;
- La souveraineté nationale, en exploitant directement la richesse de nos sols, sans être dépendants des importations provenant de pays tiers ;
- La réduction de l’impact environnemental, en exploitant une ressource présente sur le sol français, plutôt que de l’acheminer depuis un autre pays ;
- L’emploi, puisque si les acteurs concernés par l’interdiction d’exploitation des hydrocarbures à horizon 2040 peuvent se reconvertir dans l’exploitation de ces minerais, cela leur permettra de préserver leur modèle économique, et donc l’emploi de leurs salariés.
C’est en ce sens qu’il parait essentiel de simplifier la procédure permettant de procéder à de telles extractions de minerais. Cette possibilité était prévue par l’article 81 de la loi Climat et résilience de 2021, qui renvoyait à une ordonnance la possibilité, dans le cadre des concessions existantes, d’étendre les titres miniers à des substances connexes. Or, cette possibilité n’a pas été traitée par les diverses ordonnances présentées.
C’est pour ces raisons qu’il est proposé d’inscrire, dans la loi, qu’un décret en Conseil d’État précise la définition et la liste des substances connexes, ainsi que les modalités d’extension des titres miniers à ces substances, dans le cadre des concessions existantes.