- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour permettre aux préfets de déroger aux dispositions applicables en matière de construction, de logement et d’urbanisme.
II. – Cette disposition devra respecter les principes suivants :
- être justifiée par un motif d’intérêt général et par l’existence de circonstances locales ;
- être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
- ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions législatives auxquelles il est dérogé ;
- avoir pour effet de faciliter la réalisation des projets des collectivités territoriales.
III. – Le ministre chargé de l’économie et des finances arrête la liste des territoires participants à cette expérimentation, dans la limite de deux régions.
IV. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
VI. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Afin de poursuivre l’objectif d’adaptation de la norme aux spécificités territoriales, il importe notamment de permettre au représentant de l'Etat de déroger aux normes applicables aux collectivités territoriales, en matière de construction, de logement et d'urbanisme - enjeu qui est particulièrement l'objet des attentes et besoins des élus comme le soulignent des travaux parlementaires en cours au Sénat.
Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.