- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« défini dans le cadre de l’évaluation environnementale »
les mots :
« raisonnable ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« confirmé par l’autorité chargée de délivrer l’autorisation »
les mots :
« indiqué dans l’arrêté d’autorisation environnementale du projet ».
Cet amendement rédactionnel vise à donner son plein effet à l’amendement voté en commission.
Il permet que le délai raisonnable figure dans l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale, au même titre que les obligations compensatoires incombant au projet.
Il permet également que ce délai soit fixé en prenant en compte les réalités foncières auquel le projet est confronté, tout au long de son examen par le service instructeur, et non seulement en amont lors de l’évaluation environnementale.