Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 28 mai 2025)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un objectif national »
les mots :
« les objectifs nationaux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après l’année :
« 2050 »,
insérer les mots :
« et d’absence d’artificialisation en 2060 ».
Exposé sommaire
La loi climat et résilience est malheureusement incomplète en matière de protection des sols. En particulier, elle comporte un objectif à l’horizon 2031, et un autre à l’horizon 2050.
L’objectif est d’aller plus loin, en fixant un objectif ZAB (zéro artificialisation brute) à l’horizon 2060.
Tel est l’objet de cet amendement.