Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°148
(jeudi 10 avril 2025)
Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet amendement :
« Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« B. – Le A du présent II bis entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
Correction rédactionnelle