Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1588
(vendredi 11 avril 2025)
Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« En conséquence, le »
les mots :
« Les missions du ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« est ré-internalisé à la direction générale de l’enseignement supérieur et »
les mots :
« sont transférées aux services du ministre chargé ».
Exposé sommaire
Le II est contraire à la Constitution, ce n’est pas à la loi de déterminer l’organisation des services du Gouvernement. La formulation que je vous propose de privilégier résoud cette inconstitutionnalité.