Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°2679

Déposé le mercredi 9 avril 2025
Retiré
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

Membre du groupe Rassemblement National

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Après "abrogé", remplacé "." par ";"

Exposé sommaire

Rédactionnel