Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la recherche
(jeudi 10 avril 2025)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Le 22 de l’annexe de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur tel que créé par la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle.