Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2599
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l’alinéa 9, après le mot :
« modestes »,
insérer les mots :
« , les familles, les retraités, les apprentis, les travailleurs indépendants ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à ajouter les familles, les retraités, les apprentis et les travailleurs indépendants à la liste des personnes qui pourront bénéficier d'un droit individuel à la mobilité.