- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2599
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 9, après les mots :
« les ménages les plus modestes »,
insérer les mots :
«, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 ».
Ce sous-amendement vise à garantir la continuité des missions d’intérêt général menées par les associations loi 1901, qui peuvent être entravées par les restrictions de circulation imposées dans les zones à faibles émissions (ZFE).
De nombreuses associations assurent des services essentiels (soutien aux personnes vulnérables, aide alimentaire, accès aux soins, animation sociale ou culturelle, etc.) et utilisent pour cela des véhicules anciens faute de moyens de renouvellement. Dans un souci de justice sociale et de préservation des tissus associatifs locaux, il convient d’exempter ces véhicules du champ des restrictions, à l’image des dérogations prévues pour les ménages modestes ou les très petites entreprises.