Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2599 (Rect)
A l’alinéa 12, le mot « 2026 » est remplacé par « 2025 ».
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement de repli est a minima de réduire la période de contrôle pédagogique des ZFE.