Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 11 avril 2025)
Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pour les entreprises »
les mots :
« Lorsqu’une entreprise ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« , lorsqu’un contrôle fiscal ou un contrôle social a été mené »
les mots :
« a fait l’objet d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle social ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.