- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa du I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par les mots : « à l’exception des projets d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’environnement, ».
L’amendement vise à exempter les projets d’intérêt national majeur au sens du L.300-6-2 du code de l’urbanisme du champ de consultation de la Commission nationale du débat public (CNDP), tout en maintenant la saisine facultative.
Ces projets peuvent toujours faire l’objet d’une concertation lorsque le porteur de projet ou le préfet le demande, directement ou à la suite de l’exercice du droit d’initiative, conformément à l’article L. 121-17 du code de l’environnement.
Le Gouvernement a annoncé à plusieurs reprises sa volonté de rendre facultatif pour les projets stratégiques le recours à la Commission nationale du débat public (CNDP), dernièrement en novembre 2024 (Premier ministre).
Il s’agit d’une mesure de simplification importante et un signal positif aux investisseurs français et étrangers qui souhaitent s’implanter aujourd’hui ou demain en France.