Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juin 2025)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le chapitre 1 bis du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est abrogé ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 9.
Exposé sommaire
La Haute Autorité de Santé (HAS) a pour but de conseiller les pouvoirs publics dans leurs prises de décision, elle recommande de bonnes pratiques professionnelles et évalue les médicaments et autres dispositifs médicaux.
Au regard de son statut de doublon administratif avec la Direction Générale de la Santé, il convient de supprimer cette institution.