- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Cet amendement vise à préserver un équilibre entre protection des preneurs et sécurisation des bailleurs, en maintenant les garanties locatives actuelles. Ces garanties ne servent pas uniquement à couvrir des impayés de loyers. Elles sécurisent des situations essentielles, telles que l’accès des petits commerçants à des locaux qu’ils ne pourraient louer autrement, la remise en état suite à l’autorisation faite au preneur de réaliser des travaux de destruction, la prise de possession des lieux.
En restreignant ces garanties, cette mesure risque d’exclure les petites entreprises du marché locatif, de ralentir les projets immobiliers et de fragiliser l’ensemble du secteur. C’est pourquoi cet amendement propose de rétablir les garanties locatives.