Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député François-Xavier Ceccoli

François-Xavier Ceccoli

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L’article 136 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé.

Exposé sommaire

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) est un organisme indépendant rattaché au Ministre des comptes publics qui fonctionne de manière totalement autonome. Il émet des avis sur les comptabilités de l’État et peut proposer des mesures sur les comptes publics.


A l’évidence, ses missions sont de même nature que celles de la Cour des Comptes. Et, en ce qui concerne le contrôle financier interne et externe aux administrations, ces missions sont d’ores et déjà effectuées par l’Autorité chargée du contrôle financier (ACCF) et l’Inspection générale des Finances (IGF).


Comme tenu de ces éléments, il convient de supprimer le CNOCP.