- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 2.
Le présent amendement a pour objet de maintenir le Haut Conseil de l'Évaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (HCERES), autorité publique indépendante qui joue un rôle central dans l'évaluation de la qualité des établissements, des formations et des unités de recherche en France. Sa suppression aurait des conséquences négatives – voire même contreproductives – pour l'enseignement supérieur et la recherche, tant au niveau national qu'international.
Créé par la loi du 22 juillet 2013, le HCERES remplit une mission d'intérêt général en garantissant une évaluation objective et indépendante des établissements publics et privés d'enseignement supérieur. À l'heure où des dérives dans l'enseignement supérieur privé ont été dénoncées – notamment par le rapport Folest-Decamp en 2023 ou encore dans le livre Le Cube sur le groupe Galileo –, il est impératif de renforcer les mécanismes d'évaluation plutôt que de les affaiblir.
Contrairement à ce que pourrait laisser penser une logique simplificatrice, la suppression du HCERES n’entraînera pas la fin de l’évaluation qui reste une obligation législative prévue aux articles L. 613-1 du code de l’éducation et L. 711-1 du code de la recherche. En conséquence, les établissements seraient contraints soit de créer leurs propres structures d’évaluation, soit de recourir à des agences européennes payantes, ce qui alourdirait considérablement leurs charges financières. À terme, cela représenterait un coût global bien supérieur au budget actuel du HCERES, qui ne représente que 0,09 % du budget total de l'enseignement supérieur et de la recherche. En comparaison, cela ne représente qu’un dixième du budget de son homologue britannique.
La suppression du HCERES entraînerait même une complexification des dispositifs d’évaluation. Actuellement, le HCERES permet aux unités de recherche et aux établissements multi-tutelles de s’appuyer sur un dossier unique pour leurs évaluations. Sa disparition poserait la question du partage des responsabilités entre les universités et les organismes de recherche, avec un risque accru de redondances administratives.
Par ailleurs, la disparition du HCERES mettrait en péril la reconnaissance internationale des diplômes français. La France serait exclue du registre européen d'assurance qualité (EQAR), ce qui compromettrait la mobilité académique (notamment via Erasmus), les doubles diplômes européens et l'attractivité globale de notre système éducatif pour les étudiants étrangers.
Depuis le référé de la Cour des comptes en 2021, le HCERES s'est engagé dans une réforme ambitieuse pour améliorer ses pratiques : dématérialisation complète des procédures d’évaluation, fusion de départements pour plus d'efficacité, maîtrise budgétaire accrue et diversification des ressources. La comptabilité analytique sera mise en place en 2025.
La nouvelle Présidente du Hcéres, dont la nomination en février dernier a été rendue possible par un vote favorable des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, s’est engagée devant la représentation nationale à conduire des réformes nécessaires, pour des évaluations plus simples et plus personnalisées.
Dans le détail, voici ses engagements :
- Pour les établissements : une diminution de moitié du référentiel d’évaluation ;
- Pour la recherche : simplification des référentiels, possibilité de répondre au format souhaité, possibilité de prendre en compte des évaluations organisées par les laboratoires eux-mêmes, suivant des conditions qui feront l’objet d’une concertation ;
- Pour les formations : l’évaluation ne se fera plus formation par formation mais se fera au niveau de l’établissement ;
Ces engagements forts auront évidemment des répercutions budgétaires, avec une trajectoire de diminution du budget du Hcéres dès l'année prochaine.